En toute transparence
Conditions Générales de Vente
Date de la dernière mise à jour : 08 juillet 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes d’activités sportives et de loisirs de plein air proposées à la réservation en ligne sur le site reservation.sportsnature.fr (ci-après le « Site »), exploité par l’association ARTMO.
Toute réservation effectuée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute réservation.
Article 1 – Identification du Prestataire
Le Site est édité et les activités sont assurées par :
- Association ARTMO (Animation Rurale et Touristique du Mont d’Or), exploitant l’école de sports « Sports Nature »
- Association loi 1901
- Siège social : 2 rue de la Poudrière, 25370 Longevilles Mont d’Or
- SIRET : 311 532 683 00027
- TVA non applicable, association non assujettie (art. 261-7-1° du Code général des impôts)
- Téléphone : +33 (0)3 81 49 90 95
- Email : contact@sportsnature.fr
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Article 2 – Définitions
- Client : toute personne physique majeure effectuant une réservation sur le Site, pour elle-même et/ou pour le compte d’un ou plusieurs participants mineurs ou majeurs.
- Participant : toute personne prenant part physiquement à l’Activité réservée, qu’elle soit ou non l’auteur de la réservation.
- Activité ou Séance : prestation sportive encadrée proposée à la réservation sur le Site (VTT, canoë-kayak, randonnée à cheval, paddle, voile, tir à l’arc, escalade, canyoning, course d’orientation, et toute autre activité qui viendrait s’y ajouter).
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux réservations d’activités individuelles, en couple ou en famille, effectuées par des particuliers sur le Site. Elles ne s’appliquent pas aux réservations de groupes constitués (colonies de vacances, comités d’entreprise, séjours groupes, etc.), qui font l’objet de conditions distinctes.
Le Site ne commercialise aucun produit physique : seules des prestations de services sportifs sont proposées à la vente.
Article 4 – Activités proposées et conditions de participation
4.1 Description des activités
Les activités proposées, leurs horaires, lieux de rendez-vous, tarifs et âges minimums requis sont décrits sur la page « Activités » du Site. Ces informations peuvent évoluer d’une saison à l’autre ; les conditions applicables sont celles affichées au moment de la réservation.
4.2 Âge minimum
Chaque activité est soumise à un âge minimum de participation, précisé sur la fiche de l’activité concernée. Le Client s’engage à vérifier que chaque Participant qu’il inscrit respecte cette condition avant de finaliser sa réservation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à l’activité à tout Participant ne remplissant pas cette condition d’âge, sans remboursement si l’information d’âge fournie lors de la réservation était erronée.
4.3 Activités nautiques — aisance aquatique
Pour toute activité nautique (canoë-kayak, paddle, voile, canyoning), le Client atteste, pour lui-même et pour chaque Participant inscrit, savoir nager et être à l’aise dans l’eau. Cette déclaration engage la responsabilité du Client ; aucun justificatif (attestation d’aisance aquatique ou brevet de natation) n’est vérifié par le Prestataire le jour de la Séance. Un gilet de sauvetage est fourni à chaque Participant pour la pratique de ces activités.
4.4 Aptitude physique
Le Client déclare que chaque Participant qu’il inscrit est apte physiquement à la pratique de l’activité réservée. Il appartient au Client de s’assurer, y compris auprès d’un professionnel de santé si nécessaire, de l’absence de contre-indication médicale à la pratique de l’activité concernée.
4.5 Matériel et transport
Le matériel et l’équipement nécessaires à la pratique de chaque activité sont fournis par le Prestataire.
Pour l’activité Canyoning, le transport entre le point de rendez-vous et le site de l’activité est inclus dans le tarif et assuré par le Prestataire.
Pour toutes les autres activités, le Client se rend par ses propres moyens directement sur le lieu de déroulement de l’activité, tel qu’indiqué dans l’e-mail de confirmation de réservation.
Article 5 – Réservation en ligne
5.1 Processus de réservation
La réservation s’effectue exclusivement en ligne sur le Site. Le Client choisit une activité et une Séance, renseigne les informations demandées pour chaque Participant, puis procède au paiement intégral en ligne.
5.2 Délai minimum de réservation
Toute réservation doit être effectuée au moins deux (2) jours avant la date de la Séance concernée. Il n’est pas possible de réserver une Séance ayant lieu dans un délai inférieur.
5.3 Statut de la réservation
Dès validation du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa réservation, indiquant le statut « en attente de validation ».
En effet, une Séance n’est maintenue que si un minimum de six (6) participants y est inscrit. Le Prestataire informe le Client par e-mail, au plus tard 48 heures avant l’heure de début de la Séance, soit de la confirmation du maintien de la Séance, soit de son annulation.
5.4 Informations fournies par le Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes pour chaque Participant lors de la réservation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.
Article 6 – Tarifs et paiement
6.1 Tarifs
Les tarifs affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), par personne. Ils sont identiques pour tous les Clients, sous réserve du respect de la condition d’âge minimum applicable à l’activité concernée. Aucun tarif réduit n’est appliqué.
6.2 Paiement
Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire, en ligne, au moment de la réservation. Le paiement de l’intégralité du prix de la prestation est exigé dès la réservation ; aucun acompte ou arrhes ne sont demandés, la réservation valant paiement intégral.
Le paiement est sécurisé via la plateforme Stripe. Le Prestataire n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.
Article 7 – Confirmation ou annulation de la Séance par le Prestataire
7.1 Motifs d’annulation
Le Prestataire peut être amené à annuler une Séance, notamment dans les cas suivants :
- Nombre de participants insuffisant : une Séance nécessite un minimum de six (6) participants inscrits pour être maintenue.
- Conditions météorologiques (intempéries) rendant la pratique de l’activité dangereuse ou impossible.
7.2 Délai de prévenance
Le Prestataire informe le Client par e-mail au plus tard 48 heures avant l’heure de début de la Séance de la confirmation ou de l’annulation de celle-ci.
7.3 Conséquences de l’annulation par le Prestataire
- En cas d’annulation pour nombre de participants insuffisant : le Client est remboursé à 100 % du montant réglé.
- En cas d’annulation pour intempéries : le Client a le choix entre un remboursement à 100 % ou un report de la Séance à une autre date, sous réserve de disponibilité.
Article 8 – Annulation par le Client et absence du Participant
8.1 Annulation à l’initiative du Client
Le Client peut annuler sa réservation via le lien figurant dans l’e-mail de confirmation reçu lors de la réservation, dans les conditions suivantes :
- Annulation au moins 72 heures avant le début de la Séance : le Client est remboursé à hauteur de 70 % du montant réglé (retenue de 30 % à titre de frais de dossier et de dédommagement).
- Annulation moins de 72 heures avant le début de la Séance : l’annulation en ligne n’est plus possible. Le Client peut informer le Prestataire par e-mail, mais aucun remboursement n’est effectué (retenue de 100 %).
8.2 Absence du Participant (no-show)
En cas d’absence du Client ou du Participant le jour de la Séance sans annulation préalable, aucun remboursement n’est effectué.
8.3 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux contrats de prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée. Les Séances réservées sur le Site relevant de cette catégorie, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation distinct des conditions d’annulation prévues à l’article 8.1 ci-dessus.
Article 9 – Mineurs
Les Participants mineurs ne peuvent pas réserver eux-mêmes une Activité. Toute réservation concernant un Participant mineur doit être effectuée par son représentant légal, qui doit être le Client identifié lors de la réservation et accepter les présentes CGV en son nom.
Le représentant légal garantit l’exactitude des informations transmises concernant le mineur (âge, aptitude à la pratique de l’activité, aisance aquatique le cas échéant).
Article 10 – Responsabilité et assurance
10.1 Encadrement
Les Activités sont encadrées par des éducateurs sportifs diplômés d’État, employés à l’année par l’école de sports Sports Nature.
10.2 Assurance du Prestataire
Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir du fait de son activité ou de celle de ses préposés durant le déroulement des Séances.
10.3 Assurance du Client
Le Prestataire ne propose pas d’assurance individuelle accident. Il est recommandé au Client de vérifier sa propre couverture d’assurance (responsabilité civile, garantie accidents de la vie) ou de souscrire, s’il le souhaite, une assurance individuelle accident adaptée à la pratique sportive avant la Séance.
10.4 Limites de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant du non-respect par le Client ou le Participant des consignes de sécurité données par les éducateurs, d’une fausse déclaration relative à l’aptitude physique, à l’âge ou à l’aisance aquatique du Participant, ou de tout événement de force majeure au sens de l’article 11.
Article 11 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, âge des Participants, données de paiement traitées par le prestataire de paiement sécurisé) sont utilisées par le Prestataire aux seules fins de gestion des réservations et de la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@sportsnature.fr.
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire à l’amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de survenance du fait dommageable, soit celle du siège social du Prestataire (tribunal judiciaire de Besançon).
Article 14 – Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.